Auteur : Afedzi Abdullah 

Après plus de deux décennies de luttes législatives considérables et d’examens politiques exhaustifs, le projet de loi sur le droit à l’information (RTI) du Ghana a été adopté le 26 mars 2019 par le parlement du pays. Le président, Nana Addo Dankwa Akufo Addo, l’a ensuite sanctionné en tant que loi le 21 mai 2019, avec beaucoup d’attentes et d’enthousiasme de la part du peuple ghanéen.

La loi sur le droit à l’information est censée permettre la mise en œuvre du droit constitutionnel à l’information détenue par toute institution publique et favoriser une culture de la transparence et de la responsabilité dans les affaires publiques.

Son adoption a également été une bonne nouvelle pour les membres de la société civile et autres combattants de la corruption, car ils estimaient que la loi était un outil essentiel dans la lutte contre la corruption dans le pays.

Le gouvernement, dans le cadre de ses efforts pour rendre la loi pleinement opérationnelle, a créé la commission RTI et a ensuite mis en place le secrétariat RTI pour fournir un soutien aux responsables RTI désignés dans les ministères, départements et agences du secteur public.

Le ministre ghanéen de l’Information, Kojo Oppong Nkrumah, a également encouragé les journalistes à tester le système et à utiliser la loi RTI pour exiger des informations.

Les efforts du gouvernement ghanéen sont louables, mais certains journalistes et organisations de la société civile s’inquiètent du fait qu’ils doivent encore relever le défi de l’accès à l’information.

Selon eux, certaines institutions publiques telles que le service de police du Ghana, les services de santé du Ghana et d’autres institutions ont tendance à garder les informations et à intimider les journalistes lorsqu’ils se rendent dans leurs bureaux pour obtenir des informations.

Ils ont déclaré que la nouvelle loi, dans les faits, restreint l’accès à l’information sur la présidence du pays et exempte les informations relatives à certaines institutions gouvernementales, ce que les critiques ont décrit comme un obstacle à la transparence.

Au total, 13 catégories d’informations concernant les acteurs clés du gouvernement sont énumérées comme étant exemptées dans la nouvelle loi, y compris les informations préparées pour le président, le vice-président ou le cabinet.

Les autres sont les informations relatives à l’application de la loi et à la sécurité publique, les questions touchant aux relations internationales et à la sécurité de l’État, et les informations relatives à l’intérêt économique ou à tout autre intérêt.

En outre, de nombreuses personnes, y compris les journalistes eux-mêmes, ne savaient pas comment utiliser la loi pour obtenir des informations.

Ceci alors que l’accès à l’information est une exigence vitale dans une dispensation démocratique.

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L’année dernière, la Coalition RTI Ghana, un groupe de pression qui a fait campagne pour l’adoption de la loi, a publié une déclaration pour exprimer sa déception quant à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

La coalition a noté avec inquiétude qu’alors que certaines institutions publiques continuaient à refuser l’accès à l’information en invoquant des excuses peu convaincantes telles que l’inexistence de structures de base pour faciliter la diffusion de l’information, de nombreuses autres institutions publiques étaient réticentes et ignoraient complètement les demandes d’information qui leur étaient adressées.

Le lundi 3 février 2020, le député d’Ashaiman, Ernest Henry Norgbey, a écrit à la Commission électorale (CE) pour demander des informations sur la procédure de passation de marché utilisée par la commission pour engager les services de deux consultants qui ont joué un rôle déterminant dans l’achat par la CE d’un nouveau système de gestion biométrique des électeurs, mais sa demande a été rejetée.

Le député a saisi la justice et il a fallu que la Haute Cour ordonne à la CE de fournir les informations demandées, même à ce stade, moyennant des frais exorbitants de 1 500 GHS (environ 245 $ US).

La question est donc de savoir combien de personnes auront le courage de poursuivre cette démarche si elles demandent des informations et se voient opposer un refus ou si elles n’ont pas les moyens de payer un tel montant pour obtenir des informations.

En juin de cette année, l’éminent journaliste d’investigation ghanéen Manasseh Azure Awuni s’est exprimé lors d’un forum des médias sur le droit à l’information, le journalisme d’investigation et la lutte contre la corruption, organisé par la Media Foundation for West Africa à Accra.

Lors du forum, il a fait part des frustrations des journalistes ghanéens en matière d’accès à l’information et a déploré le rythme auquel les institutions d’information tardent à publier les informations.

Cela, dit-il, rend le travail du journaliste très difficile.

« Nous sommes fixés sur l’obtention de la bonne information, mais la réalité sur le terrain dissuade les gens. La frustration est réelle et je suis très heureux que la commission RTI soit là et si cette loi a un impact, alors la commission devra être patriotique, car je connais des institutions étatiques qui sont mises en place pour défendre le régime et non les citoyens et la république et j’espère seulement que cette commission sera différente », a-t-il déclaré.

« J’ai eu l’occasion de tester cette loi et je me suis rendu compte que certaines de ces institutions sont réputées pour ne pas du tout prêter attention à ce qu’on leur demande », a-t-il ajouté.

Awuni a encouragé ses collègues journalistes à mieux comprendre la loi et à la tester en demandant des informations pour pouvoir raconter les faits tels qu’ils sont.

Il a également recommandé à la Commission RTI de fournir des efforts pour s’assurer que les institutions permettent un plus grand accès aux informations ans les mettre de côté.

« Le problème de ce pays est que les gens sont réticents à divulguer des informations, en particulier les fonctionnaires », a déclaré Elvis Darko, rédacteur en chef du journal Finder et membre de la coalition des médias pour la RTI.

« C’est une ironie, c’est censé être une loi qui permet la circulation de l’information, mais généralement les gens n’ont pas d’informations sur la loi donc vous ne pouvez pas vraiment dire qu’ils vont en profiter », a noté un journaliste des médias d’État qui a préféré rester anonyme.

« L’accès à l’information est une composante essentielle de la profession de journaliste, la situation actuelle exige que des mesures supplémentaires soient prises », a-t-il ajouté.

« J’ai essayé d’accéder à des informations en utilisant la loi RTI lors d’une assemblée de district en janvier et depuis, je n’ai toujours pas reçu les informations que j’ai demandées. »

« J’ai rempli le formulaire RTI et on m’a dit que je serais contacté. J’ai ensuite été contacté en avril [et on m’a dit] que c’était moi qui devais payer pour obtenir l’information et, à ce jour, je n’ai toujours pas eu de nouvelles. Les relances n’ont rien donné, alors j’ai arrêté », a déclaré un autre journaliste, frustré.

« Personne, en particulier les employés des agences gouvernementales, n’est prêt à donner des informations », a-t-il ajouté.

Le reportage a été soutenu par une micro-subvention de Jamlab Africa.